Aucun souci de légalité du moment que les plaques sont masquées
Par ailleurs, même si le droit à l'image s'applique sur les biens, voici deux arrêts rendus, limitant le droit à l'image des biens :
1°) Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mai 2001 (Bull.civ.I, n°114) : Pour que le propriétaire d’un bien dont l’image est exploitée puisse intenter une action en justice il faut qu’il apporte la preuve d’un trouble certain porté au droit d’usage et de jouissance du propriétaire.
Pour qu’il y ait trouble certain, il faut que la personne qui diffuse l’image du bien ne lui appartenant pas en fasse une utilisation économique.
2°) Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004
Le droit à l’image d’un bien n’est plus un droit exclusif.
« le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »
Le propriétaire devra alors apporter la preuve que l’usage de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice subit par le trouble occasionné.
C’est le cas par exemple si l’image d’une maison a attiré des touristes devant cette maison, occasionnant ainsi une destruction des pelouses.
Source :
e-juristes.org
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