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Sections libres => Les lois, le code de la route => Discussion démarrée par: olivier384 le 17 Mai 2010, 22:28:28
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Bonjour à tous.
Malgré mes recherches, je ne trouve pas de réponse à mes questions.
Je cherche à vendre ma Rover 400 en panne depuis décembre 2008.
Comme elle ne démarre plus, je ne peux (et ne veux pas) passer le Contrôle Technique.
Puis-je la vendre à un particulier pour qu'il la remette en état ?
Puis-je la vendre pour pièces ?
Dois-je obligatoirement la faire détruire ?
Merci d'avance.
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http://www.rovermg.fr/index.php?topic=34568.0
tu l'as vu ce sujet?
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je ne peux
et si :wink: il existe le controle technique pour voiture non roulante :)
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http://www.rovermg.fr/index.php?topic=34568.0
tu l'as vu ce sujet?
Salut !!
Oui, je l'ai vu mais je n'y vois aucune information OFFICIELLE, informations que je ne trouve nulle part, d'ailleurs ... je suis même passé dans plusieurs centres de Contrôle Technique et aucun n'a pu me répondre avec certitude !!!
Je ne sais pas si une décharge a une valeur juridique.
La seule information officielle que j'ai trouvée, c'est que le vendeur doit vendre le véhicule AVEC contrôle Technique (pour véhicule roulant ou pas ????), ou, si c'est une vente pour pièces, uniquement à un destructeur agréé ...
Donc apparemment, vendre une voiture pour pièces à un particulier est interdit.
Dans le cas contraire, c'est , semble-t-il, une vente non conforme qui peut entrainer l'annulation de la vente + amende + peine d'emprisonnement ...
A la préfecture, impossible de joindre quelqu'un ...
Je crois que plutôt que de me risquer à avoir des embrouilles pour "gagner" 300 €, je vais opter pour la destruction (c'est dommage, mais c'est comme ça ...), et en plus, c'est payant !!!
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tu la vend avec CG mais sans controle
tu stipule ça sur la CG + sur papier signé par les 2 parties et en minimum 2 exemplaires
c'est donc a l'acheteur d'effectuer le controle pour immatriculer la voiture
en fait le controle est necessaire pour immatriculer, pas pour vendre...
dernièrement, vendre une voiture a un casseur est possible ( vente pour destruction ) je dis bien vente !
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Voici le type de dialogue qu'on trouve sur de nombreux forums : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3843147-vendre-une-voiture-sans-controle-technique
Qui croire ?????????
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et si :wink: il existe le controle technique pour voiture non roulante :)
je me cite moi même :aga:
tu passe un controle technique non roulant tu paye tes 50 ou 70€ (suivant les régions) mais au moins tu es tranquille après :)
je supose que ta rover est toujours assuré depuis 2008 même si elle est en panne? :roll:
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je me cite moi même :aga:
tu passe un controle technique non roulant tu paye tes 50 ou 70€ (suivant les régions) mais au moins tu es tranquille après :)
je supose que ta rover est toujours assuré depuis 2008 même si elle est en panne? :roll:
sa existe sa ? :roll:
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sa existe sa ? :roll:
bah oui :D tu présente ta voiture dans l'état et le mec du controle technique fait un "chek up" complet et délivre un auto bilan de voiture non roulante et fini les soucis :D
(un collègue de boulot a fait sa pour sa deudeuch 8) )
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bizarre ...
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ha merde je crois que j'ai dis des pitite connerie :ddr: il a fait ça pour sa 2cv mais en quel année? :roll: je sais pas mais dans les 3 ans avant aujourd'hui :D
http://www.carte-grise.org/mode_emploi_vehicule_non_roulant.htm
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C'est toujours valable! :jap:
Il est possible de présenter une voiture au contrôle, non roulante, et ainsi être en conformité lors d'une vente (dans les 6 mois).
Elle ne décrochera pas le sésame, forcément, mais l'acheteur pourra l'immatriculer. :wink:
La mention "en l'état" sur la carte grise, seule, ne vaut rien :bah:
La mention "pour pièces" est interdite, puisque réservée à la destruction via un réseau de récupérateurs autos de plus en plus surveillés.
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merci mike :)
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Merci pour toutes ces précisions :) !!
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http://www.planete-205.com/forum/viewtopic-38143.php
c'est complet 8)
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normalement le controle technique d'un vehicule non-roulant n'est plus possible :wink:
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Salut,
Pour info,
J'ai acheté une voiture en panne sans contrôle technique, je pris le temps de la réparer et de la passer au contrôle moi même et après je l'ai faite immatriculée.
Bref, je l'ai acheté en juin, puis réparer et passer le contrôle qu'en Janvier et après immatriculation.
En bref , pas de soucis, tu la vend en l'état c'est tout, du moment que l'acheteur signe les papiers de ventes.
..
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Salut,
Pour info,
J'ai acheté une voiture en panne sans contrôle technique, je pris le temps de la réparer et de la passer au contrôle moi même et après je l'ai faite immatriculée.
Bref, je l'ai acheté en juin, puis réparer et passer le contrôle qu'en Janvier et après immatriculation.
En bref , pas de soucis, tu la vend en l'état c'est tout, du moment que l'acheteur signe les papiers de ventes.
..
Malheureusement ou heureusement non ce n'est pas tout.
Prenons un exemple :
il vend sa voiture non roulante, parceque par exemple, il sait que l'embrayage est mort et qu'il faut remplacer un cardan.
il trouve un acquéreur, le gars change l'embrayage, et le cardan, mais il se rend compte que ce n'etait pas l'embrayage mais la boite, et qu'en plus du cardant, il y a un jeu important dans la direction et qu'elle commence un joint de culasse.
Et bien l'acheteur a tout les droits pour demander le remboursement intégrale du véhicule, voir même des frais déjà engagés.
Et qu'il soit mentionné sur la facture de vente, sur la carte grise ou sur n'importe quelle papier que la voiture etait a vendre pour piece ou a réparée n'a visiblement pas de valeur.
'ai vendu ma clio1 300€ , avant la vente je l'ai passée au controle tecnhique, dans le cas de l'acheteur ce fut une bonne suprise puisque le controle technique etait ben moins drmatique que ce que j'avais mis dans mon annonce.
et moi jje n 'ai pas angoissé en me demandant si il allait me recontacter.
Apres c'est une question de chance, la lmajorité des gens qui achetent une voiture non roulante a un prix dérisoir ne ferons jamais la démarche de demander un remboursement parcequ'il y a plus de frais qu'il ne l'avait prévu, mais il suffit de tomber sur LE mauvais acheteur
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Un joint de culasse ne se décèle pas au contrôle technique hein ;) Tout comme un défaut d'embrayage ou une boite HS. Contrôle ou non, c'est un vice caché, et ça ne marchera pas de la même manière.
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C'est pas évident toutes ces histoires de voiture vendue non roulante
En effet l'acheteur peut partir dans une procédure, mais le jeu n'en vaut pas forcement la chandelle (jeu, chandelle, humour :ddr:)
l'acheteur se rend compte que la boite est morte et que le joint de culasse fuit, mais le vendeur peut très bien dire que non, tout était ok de ce coté là :bah:
et une procédure est longue et tres couteuse, et pour une caisse a 1000 euros :roll:
j'en sais quelque chose, je suis en procès avec mon voisin depuis 4 ans alors que toutes les expertises ont comme conclusion que c'est bien lui le fautif
mais ca dure, ca dure, et ca coute (plus de 7000 euros pour l'instant, que pour les frais de justice)
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Un joint de culasse ne se décèle pas au contrôle technique hein ;) Tout comme un défaut d'embrayage ou une boite HS. Contrôle ou non, c'est un vice caché, et ça ne marchera pas de la même manière.
J'ai peut etre pas choisi les bons exemples, toutes mes excuses si mes connaisances en mécanique sont certainement plus limitées que les tiennes, je n'achetais avant d'arriver en France que des voiture neuve ou récente donc le controle technique je l'ai passé pour la premiere fois avec la clio de ma femme vendue justement "pour pieces", je me suis donc renseigné avant la vente et j'essaye juste de donner mon avis et ce que l'on ma dit.
j'aurais pu parler des machoirs de frein a changer alors qu'il fallait en réalité changer le kit complet (tambour et machoir).
j'entendais juste par la, expliquer qu'il vaut mieux passer sa voiture au controle et payer dans 60€ (je ne connais pas le prix puisque j'ai un tarifs préférentiel grace a ma boite). et avoir une liste de 4 pages de défaut a corriger, que de se retrouver devant un juge ou au moins ennuyé pour un véhicule vendu une misere.
On aime jouer sur les mots ici... :(
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Thierry, c'est toujours pas réglé ce problème ? :eek:
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Thierry, c'est toujours pas réglé ce problème ? :eek:
de mon coté si, j'ai réparé
lors de l'expertise en référé, il a été considéré comme fautif a 100%
mais j'ai toujours pas gagné la procédure pénale, celle qui dit "fais péter la thune :ddr:
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mais j'ai toujours pas gagné la procédure pénale, celle qui dit "fais péter la thune :ddr:
Ouais c'est là que je voulais en venir :ddr: