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Sections libres => Les lois, le code de la route => Discussion démarrée par: max le 10 Janvier 2008, 13:41:20
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salut j'ai un copine qui nous a dis ne pas avoir de quittance de loyer depuis qu'elle est locataire :o
perso ca me choque que depuis des années que dalle, son proprio lui fais la misere en ce moment pour des conneries et je me dis que lui dire ca pourrais le calmer, si il est dans l'illégalité.
articles de lois bienvenues :)
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Un lien très intéressant :
http://aufildudroit.over-blog.com/article-6644479.html
(^^)
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Ce n'est pas obligatoire les quittances de loyer que je sache. Nous on saoul l'agence pour qu'ils ne les envoient surtout parce qu'un mois sur je sais plus combien on doit payer l'eau froide :)
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Non ce n'est pas obligatoire, mais ça le devient si le locataire la demande (^^)
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Bonjour,
Voici l'article de la Loi du 6 jullet 1989 dite 'Loi Mermaz' (c'est la loi qui s'applique pour les baux actuels.)
Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Les seuls frais qu'un bailleur peut demander au locataire, c'est le loyer HC, les provisions sur charges. Il est interdit de facturé d'autres services dans l'appel de loyer.
Je suis bailleur et j'ai à coeur d'appliquer la Loi visée, et que les locataires la respecte aussi. Avec de bons rapports bailleurs-locataires tout ce passe très bien, pour ma part en tout cas.
N'hésiter pas à me poser des questions, j'y répondrait avec plaisir. Et si c'est à des afficionados Rover, alors là :lol:
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oui j'ai lu ca merci :)
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Non ce n'est pas obligatoire, mais ça le devient si le locataire la demande (^^)
Wé je sais c'est pour ça que nous avons fait un recommandé pour obtenir les quittances dès notre entrée dans les lieux :D
Amicalement75 tu tombes bien :angel: lol
La durée du préavis quand on souhaite quitter un logement est déterminée dans le bail ? Je me souviens plus :roll:
Et si oui, cette période peut être réduite en cas de ? Nouveaux locataire qui reprend le bail ? Accord mutuel ? ... ? Merci :)
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Wé je sais c'est pour ça que nous avons fait un recommandé pour obtenir les quittances dès notre entrée dans les lieux :D
Tu m'étonnes :ddr: Au moins t'es sûr de les avoir (^^)
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Tu m'étonnes :ddr: Au moins t'es sûr de les avoir (^^)
Wé et je ne les ai pas toutes à chaque fois :lol:
C'est pas grave, là tu vois j'ai pas encore été donné le chèque ni faire de virements :x :D
Et puis avant que je parte je vais faire appel aux services d'hygiène, ouvrir un dossier à la caisse des dépôts et son logement pour le louer va falloir qu'il le mette aux normes ce gros con :D J'aime pas qu'on se foute de ma gueule :ddr:
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:ddr:
C'est vrai que votre appart est sympa, mais putain y'a des trucs qui font peur :ddr: La douche noire, le morceau de plafond qui menace de tomber, ... :ddr:
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La serrure que rien que dans ma piole chez mes parents elle est plus costaud :D lol
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Ah oui y'a ça aussi, la porte d'entrée :ddr:
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La durée du préavis quand on souhaite quitter un logement est déterminée dans le bail ? Je me souviens plus :roll:
Et si oui, cette période peut être réduite en cas de ? Nouveaux locataire qui reprend le bail ? Accord mutuel ? ... ? Merci :)
Mon agence m'avait dit qu'en cas de mutation tu peux réduire le préavis à un mois,tu ne peux pas magouiller un truc avec ton patron? :D
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La serrure que rien que dans ma piole chez mes parents elle est plus costaud :D lol
:D T'as pas 2 serrures? :ddr:
Ton voisin casse encore les couilles pour le bruit? :D
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Mon agence m'avait dit qu'en cas de mutation tu peux réduire le préavis à un mois,tu ne peux pas magouiller un truc avec ton patron? :D
Ok merci :)
Non je vais rien magouiller avec le patron :D lol
:D T'as pas 2 serrures? :ddr:
Ton voisin casse encore les couilles pour le bruit? :D
Si mais celle du bas devrait être une trois points ou je sais pas quoi et ce n'est pas le cas :) on a fait venir un expert par l'assurance, ce n'est pas moi qui le dit hein c'est l'expert :)
Mon voisin je lui ai mis la misère, tellement que quand je suis devant la porte et qu'il rentre en voiture il attend que je sois parti ou rentrer pour sortir de sa voiture :D
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:ddr:
C'est vrai que votre appart est sympa, mais putain y'a des trucs qui font peur :ddr: La douche noire, le morceau de plafond qui menace de tomber, ... :ddr:
pour le plafond ce n'est pas pour toi les murs ne t'appartiennent pas (j'ai en ce moment des problèmes d'humidité dans la SdB et le plafond est a refaire) par contre pour la douche qui devient noire, si c'est le bac a douche c'est pour ta pomme ainsi que le carrelage, sauf si les joints moisissent car tu dois nettoyer. Par contre si tu as des soucis d'humidité la ce n'est pas pour toi :
dans mon cas : SdB sans fenetre, et sans VMC juste une ventil de merde a effet venturi (enfin je crois) et toute la SdB est moisie ainsi que que mur separant la SdB et mon Hall. J'en ai parlé a mon agence (ce qu'il faut faire tres rapidement d'ailleurs) et je n'ai strictement rien a payer, c'est au proprio. Idem pour le systeme de chasse d'eau il fait pli plic !! et bien c'est le proprio qui paye, meme si c'est de l'usure, car je l'utilise normalement (pas en sautant dessus a pied joint).
Faire bien gaffe a ce genre de chose car les locataires ne sont jamais assez au courant de ce genre de chose ! et demander a son agence ou a une autre agence en cas de doute, si l'on doit reellement payer ou pas ! ;)
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Oui t'inquiète je suis bien au courant de ce qui m'incombe et dans quelles mesures :wink: merci :)
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on se sais jamais ca pourrait peut etre servir a quelqu'un d'autres ;)
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on se sais jamais ca pourrait peut etre servir a quelqu'un d'autres ;)
Bien entendu :jap:
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Bonjour,
Voici l'article de la Loi du 6 jullet 1989 dite 'Loi Mermaz' (c'est la loi qui s'applique pour les baux actuels.)
Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Les seuls frais qu'un bailleur peut demander au locataire, c'est le loyer HC, les provisions sur charges. Il est interdit de facturé d'autres services dans l'appel de loyer.
Je suis bailleur et j'ai à coeur d'appliquer la Loi visée, et que les locataires la respecte aussi. Avec de bons rapports bailleurs-locataires tout ce passe très bien, pour ma part en tout cas.
N'hésiter pas à me poser des questions, j'y répondrait avec plaisir. Et si c'est à des afficionnados, alors là :lol:
+1 jagis comme toi et ça marche aussi
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Bonsoir,
Pour répondre à Yallah sur la durée du préavis, voici un extrait e l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989:
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
[...]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
[...]
Il est donc possible de quitter les lieux avant la fin du préavis si le bailleur à trouver un autre locataire avant. Comme ça, tout le monde est content : Le bailleur ne subit pas de vacances, le locataire évite d'avoir à payer jusqu'à la fin du préavis.
Il faut savoir que de nombreux bailleurs ne se bougent pas trop lorsqu'ils reçoivent le préavis car ils savent que le locataire devra payer jusqu'à la fin de celui-ci.
Moi je pratique différemment : J'ai des locataires qui sont partis seulement 1 mois après la date de recéption de la lettre car j'ai rapidement trouvé une autre personnes. Ca les a arrangés puisqu'ils avaient déjà déménagé pour un appartement de fonction (nouveau job) et devaient payer 2 loyers.
Ces gens là, je les revois. La fille m'a indiqué que son nouveau job n'est pas top (surveillante dans un collège, coin chaud) et qu'ils comptent redéménager d'ici la fin de l'année scolaire. Ils reloueront peut-être chez moi.
Au fait, au sujet des apparts abimés, moisissures etc... Je n'ai jaais ce genre de contentieux avec me locataires car je ne loue que des apprtements super propre et entièrement réhabilités ou même redistribués intérieurement. Mes locataires ont satisfaits. Et des gens satisfaits sont des gens qui paient leur loyer :)
En espérant avoir répondu à ta question :wink:
A+
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Oui c'est parfait je te remercie :)
Faut que je trouve des locataires quoi parce que j'ai trouvé une maison mais elle est disponible le 23 janvier et la propio ne va pas attendre après moi :lol:
Mon logement actuel a été refait à neuf, c'est une éspèce de maison de ville. Mais le plafond de la salle de bain est assez bas, de ce fait, avec une VMC placé non pas côté extérieur mais sur le conduit, la condensation se forme et forme au dessus du bac de douche de la merde :? Du coup on nettoie les joints et le bac chaque semaine.
Ca a été constaté par un controleur/expert que j'ai fait venir de l'assurance. J'attend le rapport de ce dernier pour continuer mes démarches pour lui mettre bien profond :D
C'est pas que je veux être méchant ou faire le chieur, mais il se passe que mon proprio a téléphoné à l'assurance (quand il a reçu le rapport de l'expert) et il a dit que c'était parce que nous ne mettons pas la VMC 8O
Il a pas choisi la bonne personne à se foutre de la gueule lui :D
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Bonjour Yallah,
C'est vrai que le principe d'une VMC, c'est d'extracté l'air vers l'extérieur :) et de plus le débit doit être suffisant.
Si ta sdb est mal 'faite', le proprio aurait dû s'en inquiété avant de louer. Il aurait éviter ce genre d'emmerdes. :o
J'ai d'alleurs une autre dévise en plus de celle de ma signature :D, c'est 'le meilleur moyen de régler un problème... c'est de l'éviter.' :lol:
Au fait la rover KV6 de ao mahoru, ...à 10000 € je suis tenté mais ....
A+
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T'es un bailleur qui respecte son locataire, c'est comme pour tout, il y a toujours 10% de cons :bah: :)
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:lol: