Forum Rover MG Communauté Francophone
Sections libres => Les lois, le code de la route => Discussion démarrée par: l3d du 86 le 11 Novembre 2010, 17:22:43
-
salut tout est dans le titre :) (même si je n'arrive pas a tourner la question :D )
la ti étant en ventre je me pose la question.
car elle et nickel mais si le future acheteur ne respecte pas la boite de vitesse ni les temps de chauffe ça risque de devenir une vrais friteuse et très vite. Je ne veux pas de soucis :)
merci
j'ai trouvé ça mais aucune "date" de validité du vice
Garanties légales et conventionnelles
Tout vendeur de biens est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés (section I). A cette obligation légale, le vendeur professionnel peut ajouter sa propre garantie dite garantie conventionnelle (appelée aussi garantie du vendeur, garantie du constructeur ou garantie commerciale ; section 2).
Section 1 - Garantie légale
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."
"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."
"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."
source: http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
-
c'est bon j'ai ma réponse:
bref délais 8O (au cas par cas)
:saletetedeconquiditaurevoir:
-
Oui, un bref délai.
Si le mec se retourne contre toi au bout de 2 mois, c'est pour sa gueule :bah:
-
merci nico :D
-
C'est après en général à l'appréciation de l'expert (puisqu'un expert sera mandaté si tu refuses de reprendre le véhicule et que l'acheteur porte l'affaire en justice), mais faut pas abuser, en deux mois il peut se passer beaucoup de choses. Tu peux exploser un moteur le lendemain de l'achat, c'est aussi le risque de l'occasion :)
-
tu me conforte un peu nico :)
:saletetedeconquiditaurevoir:
-
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 1648 du code civil
source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA8E3C8EBEE3AE828E16E9400261AD46.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101111
-
donc nuance...
il a deux ans pour faire valoir ses droit sur la bref période :)
-
Bref délai ca dépend des cas :(
ca me rappelle cette histoire:
http://www.rovermg.fr/index.php?topic=16917.0
-
donc nuance...
il a deux ans pour faire valoir ses droit sur la bref période :)
Oui je citais cet article car celui que tu as cité a été modifié, il s'agit du délai de prescription. Après évidemment le juge aura une appréciation souverraine quant à ce delai, c'est du cas par cas :)
-
pour se retourner contre le vendeur pour vice caché, l'acheteur devra founir des preuves comme quoi le problème été connu du vendeur / dissimulé etc...
dans ton cas précis par expl, je suis presque sur que le joint pissouille déja un peu, ils te suffit de signaler aux potentiels acheteur que le bloc moteur est gras par expl...
Le tout est de faire pate blanche :bah:
-
pour se retourner contre le vendeur pour vice caché, l'acheteur devra founir des preuves comme quoi le problème été connu du vendeur / dissimulé etc...
Pas forcément : un vice caché peut aussi être inconnu du vendeur :)
-
Pas forcément : un vice caché peut aussi être inconnu du vendeur :)
OK mais alors il n'y peu rien donc a mon sens il ne devrait pas y avoir de recour...
qu'en est t'il de la lois sur ce point ?
-
bizarrement mon moteur ne fuie pas :D
c'est le joint entre la boite et le cardan droit qui pissouille :wink:
je sais ça coûte 17€ 8)
-
OK mais alors il n'y peu rien donc a mon sens il ne devrait pas y avoir de recour...
qu'en est t'il de la lois sur ce point ?
Le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus (sauf clause limitative ou exonératoire de responsabilité), l'article 1643 le stipule bien. En tout état de cause il n'y aura pas de problème, il suffit de signaler à l'acheteur ce problème de joint ou tout autre problème, auquel cas le défaut sera apparent et non plus caché :)
-
Source auto occasion.fr : "si le vendeur ignorait les vices de la chose (l'auto), il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (de l'auto)", "(le vendeur de l'auto) est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur"(art.1645)
et pour L3Ddu86 les articles cités sur le 1er post sont pour la vente de bien par un pro non ? :wink:
par expl la garantie de 3 mois pour un pro sur un véhicule....
-
Source auto occasion.fr : "si le vendeur ignorait les vices de la chose (l'auto), il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (de l'auto)", "(le vendeur de l'auto) est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur"(art.1645)
et pour L3Ddu86 les articles cités sur le 1er post sont pour la vente de bien par un pro non ? :wink:
par expl la garantie de 3 mois pour un pro sur un véhicule....
merci anto.
pour les lois que j'ai copier coller je pense a un objet en général que pour une auto.
enfin bon sur google j'avais tapé "vice caché automobile"
-
Bref délai ca dépend des cas :(
ca me rappelle cette histoire:
http://www.rovermg.fr/index.php?topic=16917.0
mdr c'est moi qui i récupéré ce coupé, tiens :aga: avec un nouveau moteur, mais une bielle dans le sac :D