Nous sommes donc de nouveau à l'époque de Pétain
Justement, non. La délation n'est pas obligatoire, vu que nous ne sommes plus sous le régime de Vichy.
C'est bien cette faille qu'il faut exploiter.
Dans le cas présent :
1 photo qui inocente et le fait que le propriétaire n'a absolument aucune obligation de délation.
Par contre, la procédure est longue et il faut resister aux multiples provocations et pressions de l'administration.
j'ai lu à ce sujet que de très nombreux recours ont été lancé
Le titulaire de la CG est pécunairement responsable de l'infraction commise sauf s'il démontre ne pas être l'auteur de l'infraction, il n'encourt aucune sanction
L'article L.121-3 du Code de la route stipule que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions concernant les vitesses maximales autorisées à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Le titulaire du certificat poursuivi au titre de cette responsabilité présumée n'a évidemment aucune obligation de délation et de dénonciation du véritable conducteur de son véhicule auprès des forces de l'ordre et des services judiciaires. Malgré les insinuations et menaces policières à ce sujet, le titulaire de la carte grise n'encourt aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice, laquelle reste exclusivement limitée aux délits et crimes.
Outre les exonérations légales précitées, le titulaire de la carte grise pourra démontrer à l'appui de tout élément, et plus précisément du relevé photographique du cinémomètre, qu'il n'était pas le conducteur du véhicule en infraction.