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Auteur Fil de discussion: Combien de temps un acheteur peut il se retourner pour "vice caché"  (Lu 13056 fois)
l3d du 86
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« le: 11 Novembre 2010, 17:22:43 »

salut tout est dans le titre  :) (même si je n'arrive pas a tourner la question  :D )

la ti étant en ventre je me pose la question.

car elle et nickel mais si le future acheteur ne respecte pas la boite de vitesse ni les temps de chauffe ça risque de devenir une vrais friteuse et très vite. Je ne veux pas de soucis  :)

merci

j'ai trouvé ça mais aucune "date" de validité du vice

Garanties légales et conventionnelles

Tout vendeur de biens est tenu envers l'acheteur d'une garantie impérative : la garantie légale des vices cachés (section I). A cette obligation légale, le vendeur professionnel peut ajouter sa propre garantie dite garantie conventionnelle (appelée aussi garantie du vendeur, garantie du constructeur ou garantie commerciale ; section 2).

Section 1 - Garantie légale

Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."

source: http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
« Dernière édition: 11 Novembre 2010, 17:28:47 par l3d du 86 » Journalisée


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« Répondre #1 le: 11 Novembre 2010, 17:37:33 »

c'est bon j'ai ma réponse:

bref délais  8O (au cas par cas)


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« Répondre #2 le: 11 Novembre 2010, 18:47:45 »

Oui, un bref délai.

Si le mec se retourne contre toi au bout de 2 mois, c'est pour sa gueule :bah:
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« Répondre #3 le: 11 Novembre 2010, 18:52:06 »

merci nico  :D
« Dernière édition: 11 Novembre 2010, 18:52:37 par l3d du 86 » Journalisée


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« Répondre #4 le: 11 Novembre 2010, 18:56:57 »

C'est après en général à l'appréciation de l'expert (puisqu'un expert sera mandaté si tu refuses de reprendre le véhicule et que l'acheteur porte l'affaire en justice), mais faut pas abuser, en deux mois il peut se passer beaucoup de choses. Tu peux exploser un moteur le lendemain de l'achat, c'est aussi le risque de l'occasion :)
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« Répondre #5 le: 11 Novembre 2010, 19:29:30 »

tu me conforte un peu nico  :)

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« Répondre #6 le: 11 Novembre 2010, 19:33:18 »

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Article 1648 du code civil

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CA8E3C8EBEE3AE828E16E9400261AD46.tpdjo02v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101111
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« Répondre #7 le: 11 Novembre 2010, 20:04:31 »

donc nuance...

il a deux ans pour faire valoir ses droit sur la bref période  :)
« Dernière édition: 11 Novembre 2010, 21:04:55 par l3d du 86 » Journalisée


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« Répondre #8 le: 11 Novembre 2010, 23:58:10 »

Bref délai ca dépend des cas :(
ca me rappelle cette histoire:
http://www.rovermg.fr/index.php?topic=16917.0
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:damienu:
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« Répondre #9 le: 12 Novembre 2010, 12:13:49 »

donc nuance...

il a deux ans pour faire valoir ses droit sur la bref période  :)

Oui je citais cet article car celui que tu as cité a été modifié, il s'agit du délai de prescription. Après évidemment le juge aura une appréciation souverraine quant à ce delai, c'est du cas par cas  :)
« Dernière édition: 12 Novembre 2010, 12:14:13 par furiousdrago » Journalisée

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« Répondre #10 le: 12 Novembre 2010, 12:53:23 »

pour se retourner contre le vendeur pour vice caché, l'acheteur devra founir des preuves comme quoi le problème été connu du vendeur / dissimulé etc...
dans ton cas précis par expl, je suis presque sur que le joint pissouille déja un peu, ils te suffit de signaler aux potentiels acheteur que le bloc moteur est gras par expl...

Le tout est de faire pate blanche :bah:

« Dernière édition: 12 Novembre 2010, 12:54:54 par un modérateur » Journalisée

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« Répondre #11 le: 12 Novembre 2010, 13:09:51 »

pour se retourner contre le vendeur pour vice caché, l'acheteur devra founir des preuves comme quoi le problème été connu du vendeur / dissimulé etc...
Pas forcément : un vice caché peut aussi être inconnu du vendeur :)
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« Répondre #12 le: 12 Novembre 2010, 13:41:32 »

Pas forcément : un vice caché peut aussi être inconnu du vendeur :)
OK mais alors il n'y peu rien donc a mon sens il ne devrait pas y avoir de recour...
qu'en est t'il de la lois sur ce point ?
« Dernière édition: 12 Novembre 2010, 15:22:38 par un modérateur » Journalisée

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« Répondre #13 le: 12 Novembre 2010, 14:41:28 »

bizarrement mon moteur ne fuie pas  :D

c'est le joint entre la boite et le cardan droit qui pissouille   :wink:

je sais ça coûte 17€  8)
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« Répondre #14 le: 12 Novembre 2010, 18:05:13 »

OK mais alors il n'y peu rien donc a mon sens il ne devrait pas y avoir de recour...
qu'en est t'il de la lois sur ce point ?

Le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus (sauf clause limitative ou exonératoire de responsabilité), l'article 1643 le stipule bien. En tout état de cause il n'y aura pas de problème, il suffit de signaler à l'acheteur ce problème de joint ou tout autre problème, auquel cas le défaut sera apparent et non plus caché  :)
« Dernière édition: 12 Novembre 2010, 19:15:30 par furiousdrago » Journalisée

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